Mis à jour le 6 novembre 2026
Une déclaration préalable est nécessaire pour les constructions et extensions de 5 à 20 m² (40 m² en zone urbaine d'un PLU), les piscines de 10 à 100 m² et toute modification de façade. Le dossier comprend le Cerfa 13703 ou 13404 et les plans DP1 à DP8. La mairie répond en un mois.
Vous préférez déléguer ? Nous préparons votre déclaration préalable, plans compris, pour 449 € TTC.
La déclaration préalable concerne les travaux de taille moyenne : constructions et extensions de 5 à 20 m², jusqu'à 40 m² pour une extension en zone urbaine d'un PLU, et les travaux qui modifient l'aspect extérieur d'un bâtiment (articles R421-9 et R421-17 du Code de l'urbanisme).
| Projet | Déclaration préalable si… |
|---|---|
| Abri de jardin, garage isolé, carport, pool house | Entre 5 et 20 m² |
| Extension, véranda, garage accolé | Entre 5 et 20 m², ou jusqu'à 40 m² en zone U d'un PLU si la maison reste sous 150 m² |
| Piscine | Bassin de 10 à 100 m², non couvert ou avec un abri de moins de 1,80 m |
| Fenêtre, porte, Velux, panneaux solaires en toiture | Toujours, sauf remplacement à l'identique |
| Changement de destination | Sans modification de la structure porteuse ni de la façade |
| Ravalement de façade | En secteur protégé, ou si la commune l'a décidé |
| Clôture | En secteur protégé, ou si la commune l'a décidé |
Au-delà de ces seuils, il faut un permis de construire. Notre guide permis ou déclaration préalable détaille chaque cas.
Pour des travaux sur une maison individuelle ou ses annexes, on utilise le Cerfa n° 13703. Pour les autres constructions, travaux et aménagements, on utilise le Cerfa n° 13404.
Les deux formulaires se téléchargent gratuitement sur service-public.fr. Le formulaire demande l'identité du déclarant, la localisation et la superficie du terrain, la nature des travaux, les surfaces créées et les informations utiles à la taxe d'aménagement.
Les pièces dépendent des travaux. Le bordereau du Cerfa les numérote de DP1 à DP8 :
| Pièce | Contenu | Quand la fournir |
|---|---|---|
| DP1 | Plan de situation du terrain | Toujours |
| DP2 | Plan de masse coté | Construction, extension, piscine |
| DP3 | Plan en coupe du terrain et de la construction | Si le projet modifie le profil du terrain |
| DP4 | Plan des façades et des toitures | Si le projet modifie l'aspect extérieur |
| DP5 | Représentation de l'aspect extérieur | Selon le projet |
| DP6 | Insertion graphique dans l'environnement | Construction, extension visible depuis l'espace public |
| DP7 | Photographie de l'environnement proche | Construction, extension, modification visible |
| DP8 | Photographie de l'environnement lointain | Construction, extension, modification visible |
Pour une simple pose de fenêtre de toit, le plan de situation, les façades avant et après travaux et les photos suffisent souvent. Pour une extension, il faut le dossier presque complet. Les plans sont la principale source de demandes de pièces complémentaires : des cotes manquantes ou des distances aux limites non indiquées suffisent à bloquer l'instruction.
Pour la préparation de ces plans, nous réalisons le dossier complet : voir notre offre déclaration préalable.
Vous déposez le dossier sur le guichet numérique de votre commune, ou en mairie en version papier. Toutes les communes doivent pouvoir recevoir les demandes par voie électronique depuis le 1er janvier 2022.
La mairie vous remet un récépissé avec un numéro de dossier et la date à partir de laquelle une décision tacite sera acquise en l'absence de réponse.
Le délai d'instruction d'une déclaration préalable est d'un mois à partir du dépôt d'un dossier complet (article R*423-23 du Code de l'urbanisme).
| Situation | Délai |
|---|---|
| Cas général | 1 mois |
| Secteur protégé (abords d'un monument historique, site patrimonial remarquable) | 2 mois en général |
| Dossier incomplet | La mairie a 1 mois pour réclamer les pièces, vous avez 3 mois pour les fournir |
Si la mairie réclame des pièces, le délai d'un mois ne démarre qu'à leur réception. Notre guide sur les délais d'instruction détaille les cas de majoration.
La mairie prend un arrêté de non-opposition (vous pouvez faire vos travaux) ou d'opposition (vous ne pouvez pas). Si elle ne répond pas dans le délai, vous bénéficiez en principe d'une décision tacite de non-opposition.
Une opposition doit être motivée. Vous pouvez alors corriger votre projet et déposer une nouvelle déclaration, ou contester la décision par un recours gracieux auprès du maire ou devant le tribunal administratif dans les 2 mois.
Vous affichez la décision sur le terrain, de manière visible depuis la voie publique, pendant toute la durée des travaux. Le délai de recours des tiers est de 2 mois à compter du premier jour d'affichage continu (article R*600-2).
À la fin des travaux, vous déposez en mairie la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). Contrairement au permis de construire, aucune déclaration d'ouverture de chantier n'est demandée pour une déclaration préalable.
Une déclaration préalable est valable 3 ans à partir de la décision, et peut être prolongée deux fois d'un an, sur demande faite au moins 2 mois avant l'expiration (articles R424-17 et R424-21). Elle devient caduque si les travaux ne commencent pas dans ce délai ou s'ils sont interrompus plus d'un an.
Le dépôt est gratuit. Vous payez la préparation du dossier si vous la confiez à un professionnel, et la taxe d'aménagement si les travaux créent de la surface taxable (abri, extension, piscine…).
Chez nous, le dossier complet de déclaration préalable coûte 449 € TTC, plans compris.
Nous préparons votre dossier complet, partout en France : vérification du PLU, plan de situation, plan de masse, plans des façades, insertion graphique, photographies, formulaire Cerfa, puis suivi jusqu'à la décision de la mairie, pièces complémentaires comprises.
Déclaration préalable : 449 € TTC, dossier livré en 4 à 14 jours. Lancer ma déclaration préalable
Nos experts vous accompagnent dans toutes vos démarches d'urbanisme partout en France.
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