Dernière mise à jour : 16 mai 2026
⚠️ Information importante — Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 1° du Code de la consommation, en validant votre commande et en procédant au paiement, vous demandez expressément l'exécution immédiate de la prestation et renoncez à votre droit de rétractation de 14 jours. Cette renonciation est une condition indispensable au démarrage immédiat de votre projet.
Éditeur : permis-et-plans-en-ligne.fr (SKARCHIE), SAS au capital de 1 €. Siège social : 140 rue du Général de Gaulle, 51 300 Frignicourt, France. SIRET : 990 321 689 — RCS Châlons-en-Champagne. Présidence : Madame Kateb Omaima. Contact : secretariat@skarchie.fr — 09 70 70 36 32. Hébergeur : Base44 (application) / Cloudflare (CDN).
Permis-et-Plans-en-ligne.fr propose des prestations de conseil technique et graphique en ligne : plans 2D/3D, dossiers d'urbanisme (déclaration préalable, permis de construire), études de faisabilité, design d'intérieur, paysagisme et économie de la construction. Avertissement important : Permis-et-Plans-en-ligne.fr n'est ni maître d'œuvre, ni entreprise de bâtiment, ni cabinet d'architecte au sens de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977. Les prestations sont exclusivement de nature intellectuelle, technique et graphique. Pour les projets dont la surface de plancher excède 150 m², la signature d'un Architecte partenaire agréé sera requise — celle-ci fait l'objet d'une facturation séparée.
Toute commande est ferme et définitive dès le paiement intégral du prix. Le Client garantit l'exactitude des informations transmises. Tout retard ou erreur dans la communication des documents (plans existants, cotes, servitudes, photos) décale le point de départ des délais contractuels et dégage entièrement la responsabilité de Permis-et-Plans-en-ligne.fr en cas d'erreur de conception. Un espace client sécurisé est créé automatiquement après paiement pour permettre le suivi du projet.
Conformément à l'article L.221-28 1° du Code de la consommation, le Client reconnaît que la prestation commandée est un service à contenu numérique dont l'exécution débute immédiatement après la validation de la commande. En procédant au paiement, le Client demande expressément l'exécution immédiate de la prestation et RENONCE EXPRESSÉMENT à son droit légal de rétractation de 14 jours. Le Client confirme avoir été clairement informé de cette renonciation, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation. Aucun remboursement ne sera dû après validation et paiement de la commande, sauf en cas de retard exclusivement imputable à Permis-et-Plans-en-ligne.fr dépassant 60 jours ouvrés (cf. Article 6).
Tous les prix sont indiqués en euros HT (hors taxes) pour les professionnels, et TTC (toutes taxes comprises) pour les particuliers. Le paiement est exigé intégralement avant tout démarrage des travaux. Les paiements sont sécurisés via Stripe (certifié PCI-DSS niveau 1). Aucune donnée bancaire n'est stockée par Permis-et-Plans-en-ligne.fr. En cas de paiement refusé ou contesté abusivement (chargeback frauduleux), Permis-et-Plans-en-ligne.fr se réserve le droit de suspendre la prestation et d'engager une procédure de recouvrement, assortie d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de gestion.
Les délais indicatifs sont de 4 à 14 jours ouvrés à compter de la réception de l'intégralité des informations et documents nécessaires. Ces délais sont donnés à titre indicatif. Un remboursement partiel (à hauteur de 30 % du prix TTC) ne pourra être envisagé qu'en cas de retard du premier jet de plans supérieur à 60 jours ouvrés, exclusivement imputable à Permis-et-Plans-en-ligne.fr, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant 15 jours. Permis-et-Plans-en-ligne.fr ne répond pas des retards causés par : les plateformes administratives (Démarches-simplifiées, etc.), la carence du Client dans la transmission des documents, les cas de force majeure.
Les livrables (plans, dossiers, études) sont déposés dans l'espace client sécurisé du Client, accessible via le site. Le Client reçoit un email de notification lors de chaque dépôt. Les fichiers sont au format PDF et/ou DWG selon la prestation souscrite. Permis-et-Plans-en-ligne.fr conserve une copie des fichiers pendant 5 ans à compter de la livraison finale.
8.1 — Subjectivité créative : Le Client accepte l'univers créatif et technique de Permis-et-Plans-en-ligne.fr. Un désaccord esthétique seul ne constitue pas un motif de remboursement ou de refus de livraison. 8.2 — Modifications incluses : Chaque prestation inclut trois (3) séries de modifications mineures, à demander dans les 7 jours suivant chaque livraison. Une modification mineure est une correction qui ne remet pas en cause la conception globale du projet (ajout de cotes, correction d'une légende, modification d'une couleur, etc.). 8.3 — Modifications majeures : Toute modification structurelle, changement de programme ou demande hors brief initial fera l'objet d'un devis complémentaire accepté par le Client avant exécution.
9.1 — Obligation de moyens : La responsabilité de Permis-et-Plans-en-ligne.fr est strictement limitée à une obligation de moyens. 9.2 — Refus administratif : Permis-et-Plans-en-ligne.fr ne garantit pas l'obtention des autorisations d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, autorisation ERP, enseigne, etc.). La décision appartient exclusivement à l'administration. Un refus administratif ne peut en aucun cas donner lieu à un remboursement. 9.3 — Plafond d'indemnisation : La responsabilité totale de Permis-et-Plans-en-ligne.fr, si elle était reconnue, est plafonnée au montant TTC effectivement réglé par le Client pour la prestation concernée. 9.4 — Dommages indirects exclus : Sont exclus tous dommages indirects (perte de chance, retard de chantier, préjudice commercial ou financier, perte de revenus).
10.1 — Pour les projets soumis à l'obligation légale de recours à un architecte (surface de plancher > 150 m²), Permis-et-Plans-en-ligne.fr agit comme assistant technique. La conception architecturale finale et la signature du dossier sont assurées par un Architecte partenaire indépendant, inscrit à l'Ordre des Architectes. 10.2 — Indépendance : L'Architecte partenaire exerce en son nom propre, sous sa propre assurance professionnelle (RCP). Permis-et-Plans-en-ligne.fr n'assume aucune responsabilité solidaire quant aux actes, erreurs ou omissions de l'architecte signataire. 10.3 — Le Client s'interdit tout recours contre Permis-et-Plans-en-ligne.fr pour des éléments relevant de la responsabilité exclusive de l'architecte.
11.1 — Droits d'auteur : Permis-et-Plans-en-ligne.fr reste propriétaire de l'ensemble des droits d'auteur sur tous les livrables (plans, rendus, études, documents) jusqu'au paiement intégral. Après paiement complet, le Client reçoit une licence d'usage non exclusive, non transférable, limitée au projet concerné. 11.2 — Clause pénale : Toute reproduction, diffusion ou utilisation des livrables pour un autre projet, sans accord écrit préalable de Permis-et-Plans-en-ligne.fr, entraîne une indemnité forfaitaire égale à 300 % du prix de la prestation initiale, sans préjudice de poursuites judiciaires. 11.3 — Références commerciales : Sauf refus écrit du Client formulé au plus tard au moment de la livraison, Permis-et-Plans-en-ligne.fr peut utiliser les visuels du projet (plans, rendus 3D, photos après travaux) à des fins promotionnelles, en préservant l'anonymat du Client si celui-ci en fait la demande.
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