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Faut-il un permis pour une extension de 30 m² ? Combien coûte un dossier ? Quel délai prévoir ? Retrouvez ici les 34 questions les plus posées à Google et aux assistants IA, classées par thème, avec des réponses factuelles, chiffrées et la démarche ou l'outil adapté à chaque situation.
Règles nationales du code de l'urbanisme. Les prescriptions du PLU local peuvent les compléter.
Quel formulaire pour quel projet, et à partir de quelle surface.
Oui. En zone urbaine dotée d'un PLU, toute extension créant plus de 20 m² de surface de plancher exige un permis de construire. Entre 5 et 20 m², une déclaration préalable suffit. Pour 30 m², le permis est donc obligatoire, mais la surface totale restant sous 150 m², le recours à un architecte n'est pas imposé. Le délai d'instruction est de 2 mois pour une maison individuelle.
La déclaration préalable concerne les projets mineurs, de 5 à 20 m² de surface de plancher créée, et son instruction dure 1 mois. Le permis de construire s'impose au-delà de 20 m², ou dès que la surface totale dépasse 150 m². Le PC se dépose avec les pièces PCMI 1 à 8, la DP avec les pièces DP1 à DP8. Le dépôt reste gratuit dans les deux cas, mais l'instruction du permis est plus longue.
Oui, une déclaration préalable de travaux. Entre 5 et 20 m², l'abri est soumis à DP, avec un délai d'instruction d'un mois. En dessous de 5 m², aucune formalité n'est requise, sauf en secteur protégé ou si le PLU l'exige. Au-delà de 20 m², c'est un permis de construire. Vérifiez aussi l'emprise au sol maximale autorisée par le règlement de votre zone.
Tout dépend de sa surface. Jusqu'à 5 m² créés, aucune formalité n'est nécessaire hors secteur protégé. De 5 à 20 m², une déclaration préalable est obligatoire, avec un mois d'instruction. Au-delà de 20 m², il faut un permis de construire, instruit en 2 mois. Et si la surface totale de la maison dépasse 150 m² après travaux, le permis de construire s'impose, même pour une petite véranda.
Une déclaration préalable suffit lorsque le bassin mesure 100 m² ou moins. Au-delà de 100 m², un permis de construire est exigé. Dans les deux cas, la piscine doit être déclarée à la mairie, et un local technique enterré de plus de 5 m² suit les mêmes seuils. La piscine entre aussi dans le calcul de la taxe d'aménagement, souvent entre 1 500 € et 4 000 € selon la commune.
La règle dépend du PLU. Une déclaration préalable est nécessaire si le règlement local l'impose, si la commune est en site patrimonial remarquable ou si la clôture jouxte un monument historique. Ailleurs, aucun formulaire n'est exigé, mais les hauteurs maximales du PLU restent applicables, souvent 2 mètres en limite séparative et 2,50 mètres sur rue. Notre service vérifie la règle de votre commune.
Une surélévation créant jusqu'à 20 m² de surface de plancher relève d'une déclaration préalable. Au-delà de 20 m², un permis de construire est obligatoire. Deux points de vigilance : le PLU peut limiter la hauteur totale, souvent 7 à 9 mètres, et dès que la surface totale dépasse 150 m² après travaux, le permis de construire s'impose quel que soit le seuil créé. Le délai d'instruction atteint alors 2 à 3 mois.
Non, une déclaration préalable suffit. Un garage accolé ou indépendant créant 18 m² de surface de plancher et d'emprise au sol reste sous le seuil des 20 m², ce qui relève de la DP, avec un mois d'instruction. Au-delà de 20 m² de surface ou d'emprise, c'est un permis de construire. Vérifiez aussi le coefficient d'emprise au sol du PLU, souvent 20 à 40 % de la parcelle.
Oui, dans la majorité des cas. Transformer un local commercial en logement, ou l'inverse, demande une déclaration préalable, voire un permis de construire si les travaux modifient les façades, la structure porteuse ou créent plus de 20 m² de surface de plancher. Certaines villes imposent également une autorisation de changement d'usage avec compensation, notamment à Paris.
Dépôt gratuit, préparation du dossier et fiscalité de l'urbanisme.
Chez Permis-et-Plans-en-ligne.fr, la préparation complète du dossier de permis de construire maison individuelle coûte 849 € TTC, et la déclaration préalable 449 €. Le pack avec suivi administratif jusqu'à l'obtention est à 3 990 €. Le tarif inclut les pièces PCMI 1 à 8, la vérification du PLU et la livraison en 4 à 14 jours ouvrés.
Non. Depuis le 1er octobre 2007, aucune taxe de dépôt n'est perçue par les communes : le dépôt du permis de construire comme de la déclaration préalable est gratuit. Le seul montant à prévoir pour constituer le dossier est notre forfait : 849 € TTC pour un permis de construire maison individuelle et 449 € pour une déclaration préalable, pièces graphiques et vérification du PLU incluses. La taxe d'aménagement reste due séparément à la commune.
Notre forfait déclaration préalable est de 449 € TTC. Il comprend les pièces DP1 à DP8, la notice descriptive, la vérification de conformité au PLU et la livraison du dossier en PDF prêt à déposer, en 4 à 14 jours ouvrés. Le dépôt en mairie reste gratuit. Aucun frais supplémentaire n'est facturé pour les modifications demandées dans les 7 jours suivant la livraison.
Elle est calculée sur la surface créée, avec un abattement de 50 % sur les 100 premiers m² d'une résidence principale. Le taux communal varie de 1 à 5 %, auquel s'ajoute le taux départemental de 2,5 %. Pour une extension de 30 m², la facture reste souvent comprise entre 1 000 € et 3 000 € selon la commune et la valeur forfaitaire annuelle fixée par l'État.
Oui. Les plans cotés nécessaires au dossier, façades, coupes et plan de masse, sont inclus dans les 849 € du permis de construire. Les rendus 3D photoréalistes et les vues d'insertion sont proposés séparément, à partir d'un forfait dédié. Notre pack réunit permis, plans 2D et 3D, pour un projet présenté de façon cohérente au service instructeur.
Combien de temps attendre, et ce qui allonge l'instruction.
Le délai légal d'instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les autres projets, à compter du dépôt d'un dossier complet. Il est majoré d'un mois si la mairie demande des pièces complémentaires et peut être allongé en cas de consultation de l'ABF ou d'un site protégé.
Un mois à compter du dépôt d'un dossier complet. Sans réponse de la mairie à l'issue de ce délai, la non-opposition est acquise : vous pouvez commencer les travaux, sous réserve d'afficher la décision sur le terrain pendant 2 mois. Le délai est porté à 2 mois en secteur protégé et majoré d'un mois si des pièces complémentaires sont demandées.
La mairie dispose d'un mois après le dépôt pour adresser une demande de pièces complémentaires. Vous avez ensuite 3 mois pour les fournir, par lettre recommandée ou via le téléservice. Le délai d'instruction est majoré d'un mois. Sans réponse dans les 3 mois, un rejet tacite est acquis et il faut déposer un nouveau dossier. Vérifiez chaque pièce listée dans la demande.
Le silence de l'administration vaut autorisation. Pour une maison individuelle, le permis tacite est acquis 2 mois après le dépôt d'un dossier complet, 3 mois pour les autres constructions, et 1 mois pour une déclaration préalable. Demandez ensuite l'attestation de permis tacite en mairie pour justifier de votre autorisation auprès de la banque ou des entreprises.
Un permis de construire est valable 3 ans à compter de sa notification. Il peut être prorogé deux fois pour un an, sur demande adressée en mairie au moins 2 mois avant l'échéance, ce qui porte la validité à 5 ans. La prorogation n'est accordée que si les travaux ont débuté, et la demande doit être motivée par un retard indépendant de votre volonté.
Un tiers dispose de 2 mois pour contester un permis, à compter du premier jour d'un affichage continu sur le terrain pendant 2 mois. Ce panneau doit mesurer au moins 80 cm de large et mentionner le numéro du permis, sa date, la nature du projet et l'adresse de la mairie. Passé ce délai, le permis devient définitif.
Non. Les travaux ne peuvent débuter qu'après l'obtention du permis, expresse ou tacite, et après un affichage du permis sur le terrain pendant 2 mois consécutifs. Commencer avant l'autorisation constitue une infraction au code de l'urbanisme, avec une amende pouvant atteindre 75 000 € et une obligation de démolition ou de régularisation.
Chez Permis-et-Plans-en-ligne.fr, le dossier complet est livré en 4 à 14 jours ouvrés selon la complexité du projet et la disponibilité de vos documents. Les projets en zone ABF ou soumis à des contraintes PLU particulières demandent plutôt 10 à 14 jours. Ce délai de préparation s'ajoute aux 2 à 3 mois d'instruction en mairie.
Les pièces graphiques attendues par le service instructeur.
Un dossier de maison individuelle comprend les pièces PCMI 1 à 8 : plan de situation, plan de masse coté, plan en coupe, notice descriptive, plans des façades et toitures, document graphique d'insertion, photo de l'environnement proche et photo lointaine. Pour un autre projet, le dossier PC1 à PC8 remplace ces pièces. S'y ajoutent l'attestation RE2020 et, selon la zone, l'avis de l'ABF.
Une déclaration préalable comporte les pièces DP1 à DP8 : plan de situation, plan de masse, plan en coupe, notice décrivant les travaux, plan des façades et toitures, document graphique d'insertion paysagère et deux photographies de l'environnement. Les pièces varient selon la nature du projet, par exemple une piscine ou une clôture, et selon les prescriptions du PLU local.
Oui, le plan de masse est une pièce obligatoire, numérotée PCMI 2 en maison individuelle et DP2 en déclaration préalable. Il est établi à l'échelle du 1/200, avec les cotes du terrain, les limites séparatives, l'implantation du projet, les accès, les réseaux et l'altimétrie. Un plan de masse non coté entraîne presque toujours une demande de pièces complémentaires.
C'est la pièce PCMI 6 du dossier, également appelée photomontage ou insertion paysagère. Elle montre le projet intégré dans son environnement réel, à partir d'une photo du site, pour évaluer son impact visuel. Elle est obligatoire en maison individuelle comme en permis classique. Un montage soigné, avec les matériaux et les teintes réels, réduit nettement le risque de demande de pièces complémentaires.
Le plan de situation se génère gratuitement sur le site du cadastre, à partir de l'adresse du terrain, à une échelle comprise entre le 1/5 000 et le 1/25 000. Il doit faire apparaître la parcelle, son numéro et les voies desservantes. Notre service produit cette pièce et l'intègre directement au dossier, sans démarche de votre part.
Oui. Depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes doivent accepter les demandes d'urbanisme par voie électronique, via le guichet unique national ou leur propre téléservice. Le dépôt numérique vaut dépôt officiel et fait courir le délai d'instruction. Nous livrons un dossier PDF optimisé pour ce dépôt, avec des fichiers de moins de 5 Mo chacun.
Oui. Depuis le 1er janvier 2022, toute demande de permis de construire une maison individuelle doit comporter une attestation de prise en compte de la RE2020, réalisée par un bureau d'études thermique. Elle chiffre le Bbio et le Cep du projet. Notre équipe vous oriente vers un prestataire partenaire pour établir ce document, comptez environ 150 à 160 € en supplément du dossier d'urbanisme.
Ce qui se passe entre le début du chantier et l'achèvement.
La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux, la DAACT, doit être déposée en mairie dans les 30 jours suivant la fin du chantier. Elle est accompagnée de l'attestation RE2020 et, le cas échéant, des plans de récolement. La mairie dispose ensuite de 3 mois pour contester la conformité du bâtiment.
Les travaux réalisés sans autorisation sont passibles d'une amende pénale pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, ainsi que 6 mois d'emprisonnement. Le tribunal peut ordonner la démolition ou la mise en conformité. La commune peut aussi dresser un procès-verbal et majorer la taxe d'aménagement.
La taxe d'aménagement est liquidée par la mairie après l'obtention du permis, puis notifiée dans les 6 mois suivant l'achèvement des travaux. Elle est réglée en 2 échéances sur 12 et 24 mois lorsque le montant est inférieur à 10 000 €, en 3 échéances au-delà. Une majoration de 80 % s'applique en cas de construction sans autorisation.
Un certificat d'urbanisme est valable 18 mois à compter de sa délivrance. Il ne permet pas de construire, mais il fige les règles d'urbanisme applicables pendant cette période et sécurise l'achat d'un terrain. Il est gratuit, s'obtient en 1 à 2 mois et précise si la parcelle est constructible, les réseaux présents et les limitations éventuelles.
Passé 3 ans sans début de travaux, le permis devient caduc : il ne peut plus être prorogé et un nouveau dossier doit être déposé. Si les travaux ont commencé mais sont interrompus plus d'un an, la validité peut également être remise en cause. Anticipez la demande de prorogation, à adresser en mairie 2 mois avant l'échéance.
Préparez votre dossier avec nos experts, ou réservez un appel gratuit de 30 minutes pour valider la démarche avant de déposer.
Ou appelez le 09 70 70 36 32, du lundi au vendredi.
Chaque commune applique son PLU. Nos techniciens vérifient les seuils, les pièces et la faisabilité de votre projet avant tout dépôt.
Ou appelez le 09 70 70 36 32, du lundi au vendredi.